Protection et succession

Succession internationale

Lorsqu'une famille possède des biens, des nationalités ou des résidences dans plus d'un pays, la succession n'est plus simple : il faut savoir quelle loi s'applique, comment les tribunaux s'articulent et comment éviter les conflits de règles. La planification successorale internationale anticipe tout cela pour protéger le patrimoine et la famille.

Comment ça marche

Cartographie des biens, des nationalités et des résidences de la famille.
Détermination de la loi applicable et, lorsque c'est possible, choix de la loi de la nationalité (professio juris).
Rédaction de testaments coordonnés entre juridictions et planification fiscale de la transmission.

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Cadre légal

Règlement (UE) n.º 650/2012 (Successions) : en règle générale, la loi de la dernière résidence habituelle s'applique, mais la loi de la nationalité peut être choisie.
Le Portugal prévoit la réserve héréditaire — la part des héritiers réservataires (conjoint, descendants et ascendants) protégée par le Code civil.
Chaque pays a ses propres règles de droits de succession ; nous confirmons toujours le cadre applicable.

En détail

Quelle loi s'applique à la succession ?

Dans l'Union européenne, le règlement (UE) n.º 650/2012 (Bruxelles IV) prévoit qu'en règle générale la loi du pays de la dernière résidence habituelle du défunt s'applique à toute la succession. Mais il permet une chose décisive : choisir, par testament, la loi de sa nationalité (professio juris).

Ce choix peut éviter des surprises — par exemple appliquer la loi portugaise, avec sa réserve héréditaire, ou une autre loi, selon les objectifs de la famille. Pour ceux qui ont des biens au Portugal et au Brésil, coordonner les deux ordres juridiques est essentiel.

La réserve héréditaire et les limites de la volonté

Au Portugal, le Code civil protège la réserve héréditaire — la part de la succession réservée aux héritiers réservataires (conjoint, descendants et ascendants), qui ne peut être librement écartée. Seule la quotité disponible peut être laissée par testament à des tiers.

Planifier une succession, c'est en grande partie travailler dans ces limites : répartir la quotité disponible, utiliser des donations de son vivant et des holdings, et coordonner les testaments pour que la volonté se réalise sans enfreindre la loi.

Questions fréquentes

Puis-je choisir la loi qui régit ma succession ?

Dans l'Union européenne, le règlement 650/2012 permet de choisir la loi de votre nationalité, par testament, au lieu de la loi de résidence.

Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?

C'est la part de la succession réservée par la loi à certains héritiers (au Portugal, conjoint, descendants et ascendants), qui ne peut être librement écartée.

J'ai des biens au Portugal et au Brésil. Comment ça marche ?

Il faut coordonner les deux lois : celle applicable à la succession et les règles locales de chaque bien. Un bon plan évite les procédures en double et les conflits entre héritiers.

Un seul testament vaut-il pour plusieurs pays ?

Parfois, mais il est souvent préférable d'avoir des testaments coordonnés par juridiction. Nous évaluons ce qui protège le mieux la famille et respecte chaque loi.

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