Protection et succession

Inventaire

L'inventaire est la procédure qui identifie les biens du défunt, règle les dettes et partage la succession entre les héritiers. Il peut être judiciaire ou, en cas d'accord, extrajudiciaire — plus rapide. Nous menons la procédure au Brésil et au Portugal, de manière coordonnée lorsqu'il y a des biens dans les deux pays.

Comment ça marche

Recensement des biens, des dettes et des héritiers, et désignation de l'administrateur de la succession (inventariante / cabeça-de-casal).
Au Brésil, lorsque tous les héritiers sont capables et d'accord, l'inventaire peut se faire chez le notaire (voie extrajudiciaire).
Paiement des impôts dus et formalisation du partage.

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Cadre légal

Brésil : inventaire extrajudiciaire chez le notaire depuis la loi n.º 11.441/2007 (CPC/2015, art. 610), pour des héritiers capables et d'accord ; impôt ITCMD, de compétence étatique.
Portugal : partage mené par le cabeça-de-casal ; pas d'impôt successoral, mais un droit de timbre s'applique (avec exonération pour conjoint, descendants et ascendants).
Les règles et les délais varient selon le pays et l'État ; nous confirmons toujours le cadre applicable.

En détail

Judiciaire ou extrajudiciaire ?

Au Brésil, depuis la loi n.º 11.441/2007, l'inventaire peut se faire chez le notaire (voie extrajudiciaire) lorsque tous les héritiers sont majeurs, capables et d'accord, avec l'assistance d'un avocat — bien plus rapide que la voie judiciaire. En présence de mineurs, d'incapables ou d'un litige, la voie judiciaire s'applique en règle générale (CPC/2015, art. 610).

Au Portugal, le partage est mené par le cabeça-de-casal et peut se faire par accord ou par procédure. Choisir la bonne voie fait gagner du temps, de l'argent et évite les conflits.

Impôts et biens dans deux pays

Au Brésil, l'ITCMD s'applique, un impôt de compétence étatique dont le taux varie selon l'État. Au Portugal, il n'y a pas d'impôt successoral, mais un droit de timbre s'applique, avec une exonération pour les transmissions au conjoint, aux descendants et aux ascendants.

Lorsqu'il y a des biens au Brésil et au Portugal, il faut coordonner les deux inventaires et la fiscalité de chaque pays — c'est là que l'accompagnement international évite des erreurs coûteuses.

Questions fréquentes

Peut-on faire un inventaire sans tribunal ?

Au Brésil, oui, chez le notaire, si tous les héritiers sont majeurs, capables et d'accord, avec l'assistance d'un avocat (loi 11.441/2007).

Combien de temps cela prend-il ?

L'inventaire extrajudiciaire est en général bien plus rapide que la voie judiciaire. Le délai dépend des documents et de la complexité des biens.

Quels impôts sur la succession ?

Au Brésil, l'ITCMD (étatique, taux variable). Au Portugal, pas d'impôt successoral, mais un droit de timbre, avec exonération pour les héritiers directs. Nous confirmons au cas par cas.

Y a-t-il un délai pour ouvrir l'inventaire ?

Oui, et dépasser les délais peut entraîner des pénalités (au Brésil, sur l'ITCMD). Nous recommandons de commencer au plus tôt, documents en ordre.

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